Les gardes à vue bientôt inconstitutionnelles ?

Publié le par Milton Dassier

http://www.e-news.name/images/garde-a-vue.jpgUn terrible pataquès judiciaire et constitutionnel va avoir lieu dans les prochaines semaines. A suivre de très près.

La réforme de la constitution voulue par Sarkozy va avoir un effet inattendu.

A partir d’aujourd’hui, le conseil constitutionnel pourra être saisi par n’importe quel citoyen s’il s’estime lésé dans l’exercice de ses droits constitutionnel à cause d’une loi, n’importe laquelle.

 

Déjà, les avocats se disent prêts à prendre cette balle au bond en contestant toutes les garde-à-vue qui auront lieu à partir d’aujourd’hui.

 

Ils pourraient contester les procès-verbaux des gardes à vue en saisissant le conseil constitutionnel pour l’inconstitutionnalité de la loi sur les garde à vue et en s’appuyant sur le droit européen.

Concrètement, lors des procès ou de l’instruction, ils demanderont la nullité de la procédure sous le motif : « mon client a signé des procès-verbaux dans des conditions non conformes à la constitution.».

 

Cela obligera les tribunaux à attendre la décision du conseil constitutionnel.

 

Il suffirait que le conseil constitutionnel leur donne raison et il risque d’avoir à le faire étant donné la convention européenne des droits de l’homme pour que, par jurisprudence, toutes les procédures basées sur des procès-verbaux de garde à vue sans avocat, y compris des aveux, soient purement et simplement annulées.

Et déjà, cela commence :

AFP
01/03/2010 | Mise à jour : 16:13
Au premier jour d'entrée en vigueur d'une réforme permettant aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel, le tribunal correctionnel de Paris a décidé aujourd'hui de transmettre un dossier à la Cour de cassation, afin de déterminer si la garde à vue était conforme à la Constitution.


A cause de ces lois sécuritaires mal préparées et votées à la va-vite pour plaire à l'opinion, on risque d'avoir ainsi des annulations de procédure aussi bien pour une incivilité que pour un braquage violent ou un viol de mineur avec récidive.


 Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse ou nous les brise...

Publié dans justice

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