Les psychiatres contre la perpétuité sur ordonnance

Publié le par Milton Dassier

Nous reproduisons un article signé P. Messy qui explique bien pourquoi les psychiatres de France combattent la loi de rétention de sûreté proposée par Rachida Dati. Nous vous invitons à signer la pétition.

« Pour la première fois dans notre droit, des individus pourront être enfermés sur décision judiciaire, non pour sanctionner des actes délictueux ou criminels, mais pour anticiper des actes qu´ils n´ont pas commis. » Chez de nombreux professionnels de la psychiatrie, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté ne passe pas. Une centaine d´entre eux appelle même à la désobéissance dans une pétition contre la « perpétuité sur ordonnance » ( www.pratiquesdelafolie.org).

Le texte, dont les décrets d´application ont été publiés le 5 novembre, est défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati. Il instaure la possibilité d´enfermer dans des centres spécifiques, en raison de leur « particulière dangerosité », des criminels ayant déjà purgé leur peine. Ce qui signifie emprisonner préventivement des gens à cause d’un danger potentiel.

Cette mesure, véritable rupture dans la tradition juridique française, constitue également, selon les pétitionnaires, une remise en cause de l´éthique médicale « car c´est l´expertise médico-psychologique qui devient l´élément clé du dispositif pour décider de cette mesure de sûreté. Alors que sa mission est de porter secours et de soigner, la médecine se trouve ici instrumentalisée dans une logique de surveillance et de séquestration ».

Il y a quelques jours, alors qu´elle visitait le futur centre de rétention de sûreté de Fresnes (Val-de-Marne), la ministre de la Justice a dit « assumer totalement » son texte. « La première des libertés, c´est de vivre en sécurité », a-t-elle déclaré. Selon elle, il s´agit de dire aux « tueurs en série, violeurs en série qui ne veulent pas se soigner » qu´ils « ne sortiront pas s´ils ne se soignent pas ». On voit ici la profondeur de la pensée de la ministre de la justice.

« Il est faux que l´on puisse prédire, pour un individu donné, les actes à venir », répondent les psychiatres qui crient à la « manœuvre démagogique » et considèrent que « la monstruosité de certains crimes et la souffrance terrible des victimes, dont chacun est saisi, sont utilisées pour aveugler la raison et céder aux politiques prétendument efficaces ». « On sait par avance que cette politique ne résoudra en rien le problème des criminels récidivants, écrivent-ils. Par contre ce dont on est sûr, c´est que ce dispositif, d´abord destiné à des populations restreintes s´étendra progressivement, au nom du principe de précaution. » Ils citent pour exemple les mesures d´obligation aux soins et les prélèvements ADN, « initialement destinées aux agresseurs sexuels, et qui sont aujourd´hui appliquées à une part croissante de personnes condamnées, quel que soit leur acte ».

« Nous, professionnels de la psychiatrie, déclarons publiquement refuser de participer à la mise en place de ce dispositif de rétention de sûreté », concluent les auteurs de la pétition. L´appel a déjà été signé par une centaine de personnes : des médecins de renom, comme le président d´honneur du Comité consultatif national d´éthique Didier Sicard, la présidente de l´association des psychiatres de secteur travaillant en milieu pénitentiaire Catherine Paulet ou le psychiatre Daniel Zagury, mais également par des psychanalystes, des sociologues, des chercheurs, des professeurs de santé publique et des magistrats.

Article écrit par P. Messy pour le site Egora.

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